Arrêté du 2 octobre 2006 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2005 <BR>

J.O. 269 du 21 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 2 octobre 2006 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2005

NOR : AGRS0602002A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 312-4 du code rural ;

Sur proposition du secrétaire général et du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Arrête :

Article 1

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2005 est fixé conformément aux tableaux I à V ci-annexés.

Article 2

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.

Les prix figurant aux tableaux I, II, III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.

Les prix figurant au tableau IV s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.

Le tableau V concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2006.

Dominique Bussereau

A N N E X E

T A B L E A U I

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2005

pour les terres agricoles d'au moins 1 hectare, libres à la vente

(Euros à l'hectare)

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 269 du 21/11/2006 texte numéro 29
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T A B L E A U I I

Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 2005

(terres libres à la vente)

(Euros à l'hectare)

T A B L E A U I I I

Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes d'appellation en 2005

(terres libres à la vente)

(Euros à l'hectare)

T A B L E A U I V

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2005

pour les terres agricoles louées

(Euros à l'hectare)

T A B L E A U V

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2005

(Euros à l'hectare)